Publié le : 09 août 2021
Ce décret modifie les dispositions réglementaires applicables au DMP, désormais une composante de l’espace numérique de santé (ENS), pour les harmoniser avec les règles de fonctionnement de ce dernier.
Il précise les conditions de création et de fermeture du DMP ;
- la nature et le contenu de ses informations, les modalités d’exercice des droits « RGPD » des patients titulaires du DMP, les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du DMP ;
- les conditions d’utilisation du DMP par les professionnels de santé, les conditions d’accès au DMP.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (sauf l’article 1er qui entre en vigueur le 8 août concernant la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique et la Somme).
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