Loi n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Publié le : 21 février 2022

Est abrogée la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints, qui fixe le cadre juridique applicable à la biologie médicale libérale. Elle était devenue obsolète.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=HUvE1lnzyCDqj45j8KD8bQlgj8aUOv1MZCf1HPdWY3s=

 

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=HUvE1lnzyCDqj45j8KD8bQlgj8aUOv1MZCf1HPdWY3s=

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