Arrêté du 9 février 2023

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PRÉVENTION

Arrêté du 9 février 2023 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2022
définissant la méthode d’élaboration des référentiels de certification périodique

NOR : SPRH2304335A

Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4022-1, L. 4022-7 et L. 4022-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2022 définissant la méthode d’élaboration des référentiels de certification périodique ;
Vu la décision no 2022.0243/DC/SBP du 13 juillet 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le guide méthodologique intitulé « Proposition de méthode pour l’élaboration des référentiels de certification périodique des professions de santé à ordre » ;
Vu l’avis de l’instance collégiale du Conseil national de la certification périodique,

Arrête :

Art. 1er. – Afin de respecter la procédure de certification périodique prévue à l’article L. 4022-1 CSP, les professionnels de santé doivent au cours d’une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d’actions
défini au L. 4022-2 CSP, choisies dans un référentiel de certification périodique. L’élaboration de celui-ci, pour chaque profession ou spécialité, doit être conforme à méthode proposée par la Haute Autorité de santé par décision susvisée.

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins,
M. DAUDÉ