Décret n° 2021-1058 du 7 août 2021

Décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915420

Ce décret, qui entre en vigueur le 9 août,

• porte à 6 mois la durée de conservation dans SI-DEP des données relatives à une personne ayant fait l’objet d’un dépistage virologique ou sérologique positif de la covid-19 ;
• modifie les finalités et la liste des destinataires de Vaccin Covid pour permettre aux ARS d’accéder au statut vaccinal des professionnels de santé soumis à l’obligation vaccinale et qui relèvent de leur contrôle.